L’État a reconduit pour une année le dispositif qui rend possible l’encadrement des loyers en zones tendues. Mais tout indique que la mesure devrait se prolonger bien au-delà de cette période. Questio ...
En quoi consiste l'encadrement des loyers et où s'applique-t-il ? Service-Public.fr vous informe. Les communes du Pays basque autorisées à appliquer l'encadrement des loyers, conformément à ...